REZZZA est une agence de voyage spécialisée dans la vente de nuitées d’hôtels de dernière minute, sur téléphone mobile. Dans le cadre de cette activité, la société commercialise des chambres d’hôtels, via une application mobile « VeryLastRoom » (ci-après l’« Application Mobile »).

Au travers de cette Application Mobile, REZZZA a ainsi développé un concept de réservation de dernière minute de chambres, proposées par un hôtelier (ci-après l’« Hôtelier »), et offre ainsi à des mobinautes (ci-après le « Client ») la possibilité de réserver des chambres d’hôtel à prix réduit (ci-après l’« Offre »).

REZZZA permet ainsi aux Clients de l’Application Mobile de procéder par son intermédiaire à des réservations (ci-après la « Réservation ») qui permettent ensuite de bénéficier de l’Offre d’hébergement (ci-après le « Service ») chez l’Hôtelier.

Cette Réservation est communiquée à l’Hôtelier lorsque le Client s’est acquitté de son obligation de paiement.

Bien que le paiement de la Réservation s’effectue entre les mains de REZZZA, la délivrance de la prestation d’hébergement souscrite par le Client est exclusivement du ressort de l’Hôtelier, ce que reconnaît expressément le Client.

Article 1.   Dispositions générales

1.01    Société

REZZZA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 534 322 359 ayant son siège social 10, chemin du Pont 13007 Marseille, et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM013120003.

L’intégralité des demandes ou requêtes des Clients doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par email à l’adresse électronique : « help@verylastroom.com ».

Le directeur de la publication de l’Application Mobile est M. Nicolas SALIN.

REZZZA est un intermédiaire de commercialisation, sélectionnant des offres d’hébergement, les diffusant lorsqu’elles sont satisfaisantes et mettant, le cas échéant, en relation l’Hôtelier et les Clients.

REZZZA n’assure en aucun cas la délivrance des Services.

REZZZA propose, en son nom propre, aux Clients de procéder aux Réservations, pour le compte de l’Hôtelier.

REZZZA est mandatée par l’Hôtelier pour encaisser les sommes dues par les Clients et les lui reverser.

1.02    Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre REZZZA et le Client relativement à la vente de Services par le biais de l’Application Mobile.

Le Client, qui doit être majeur et capable juridiquement de contracter, déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant toute Réservation et les avoir lues, comprises et acceptées sans restriction ni réserve.

1.03    Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont celles disponibles sur l’Application Mobile et en vigueur à la date de conclusion de la vente de Services.

REZZZA se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2.   CONDITIONS D’INSCRIPTION ET COMPTE PERSONNEL DU CLIENT

L’accès aux Services est ouvert à toute personne agissant à titre privé. Le Client doit préalablement fournir une adresse électronique valide, ses nom et prénom, ainsi qu’un mot de passe comportant au moins six (6) caractères. Cette adresse électronique constitue l’identifiant du Client sur l’Application Mobile, lui permettant d’accéder à son compte personnel et de recevoir les confirmations de Réservation et, le cas échéant, les offres commerciales de la part de REZZZA.

Le Client peut également accéder aux Services via « Facebook Connect » dont l’utilisation est soumise aux conditions générales régies par la société Facebook©, et autoriser REZZZA  à accéder à ses données personnelles, afin de permettre notamment la récupération automatique de ses nom, prénom et adresse électronique.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d’inscription aux Services disponible sur l’Application Mobile et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers. REZZZA se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires ou tous justificatifs au Client.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, REZZZA pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel du Client et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir d’un compte personnel seront réputés avoir été effectués par le Client.

Article 3.   Mécanisme de l’enchère

Chaque jour, les Offres sélectionnées par REZZZA sont proposées à la vente sous forme d’enchères décroissantes à compter de l’heure d’ouverture des enchères.

Tout au long de la période de validité de l’Offre, le prix de la réservation décroit, de seconde en seconde, pour atteindre son prix minimal à l’heure de la fermeture des enchères

Chaque seconde écoulée emporte une baisse du tarif de l’Offre d’hébergement.

Article 4.   Réservations

L’acceptation de l’Offre par un Client vaut Réservation, sous réserve du paiement par le Client de la somme convenue, entre les mains de REZZZA.

L’acceptation de l’Offre par un Client s’effectue par la procédure du « double clic », permettant au Client de vérifier, avant tout paiement et avant la conclusion de la vente, l’intégralité des informations relatives aux Services fournis et les conditions de paiement. Le double clic par le Client constitue une acceptation irrévocable de la vente et des présentes Conditions Générales. Le double clic constitue une signature électronique, ayant une valeur équivalente à une signature manuscrite.

La prestation souscrite par le Client et réglée par lui auprès de REZZZA est ferme et définitive, tant pour l’Hôtelier que pour le Client. L’Hôtelier ne peut plus modifier l’Offre, sauf de façon favorable au Client, sans aucune majoration du tarif et sous réserve de l’accord exprès du Client.

Les modifications favorables au Client ne peuvent en aucun cas entrainer de versement complémentaire de la part du Client.

Seules les prestations mentionnées dans la Réservation sont intégrées dans le tarif de l’Offre d’hébergement, à l’exclusion de toutes autres prestations ou tous services additionnels, qui devront être payés en complément par le Client directement à l’Hôtelier (ex : boissons, taxe de séjour, petit-déjeuner, accès à une salle de sport, un spa ou une piscine…).

4.01    Durée de validité des Réservations

Les Réservations ont une durée de validité garantie correspondant à la période mentionnée sur l’Application Mobile pendant laquelle l’Hôtelier a déclaré être en mesure de fournir le Service, tel que décrit dans la confirmation de Réservation.

4.02    Modalités de la remise de confirmation de Réservation

La remise des confirmations de Réservation est effectuée par REZZZA exclusivement par voie électronique dès que la somme due par le Client a effectivement été prélevée ou payée par le Client.

Les confirmations de Réservations sont envoyées par REZZZA à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription, et sont également consultables sur le compte personnel du Client sur l’Application Mobile.

Concomitamment, une copie de la confirmation est adressée à l’Hôtelier, à qui il appartient de renseigner son registre de réservation et s’engage alors irrévocablement à maintenir disponible l’hébergement et à délivrer la prestation convenue, selon les modalités de l’Offre acceptée.

La remise de la confirmation de réservation, quelles qu’en soient les modalités, met un terme aux obligations de REZZZA à l’égard du Client et fait foi du droit de ce dernier au bénéfice du Service.

La confirmation de réservation et une pièce d’identité peuvent être exigées par l’Hôtelier lorsque le Client se présente à la réception de l’établissement délivrant le Service.

En cas de surréservation, l’Hôtelier est tenu de prendre toute mesure pour faire assurer l’hébergement par des tiers proposant un service identique ou similaire et en tout état de cause de qualité au moins égale à celle que devait délivrer l’Hôtelier. Il ne peut être sollicité des Clients aucune somme complémentaire ; l’Hôtelier assume le coût du transfert vers l’établissement devant accueillir les Clients et les autres coûts induits par la surréservation.

Article 5.   MODALITES FINANCIERES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.01    Prélèvement par REZZZA des sommes dues par le Client

Au moment où le Client procède à l’acceptation d’une Offre, REZZZA procède au prélèvement ou sollicite le paiement d’une somme égale à la valeur de la Réservation telle que fixée par l’Hôtelier pour cette Offre, au moment où elle est acceptée.

Le paiement effectué par le Client entre les mains de REZZZA libère le Client de toute autre obligation de paiement relativement à l’Offre acceptée et à son contenu.

Aucune autre somme ne pourra être sollicitée du Client par l’Hôtelier relativement à la délivrance du Service tel que décrit sur l’Application Mobile, outre les prestations et services additionnels.

REZZZA ne procède à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative.

REZZZA n’est pas responsable du prélèvement de sommes complémentaires qui pourraient être dues par le Client au titre des achats ou des prestations souscrites par lui de façon complémentaire aux Services décrits dans l’Offre.

5.02    Modalités de paiement du prix de l’Offre

Le paiement du prix par le Client est une condition indispensable et préalable à la fourniture des Services et au bénéfice de l’Offre. En contrepartie de la fourniture des Services, le Client versera à REZZZA l’intégralité du prix, mentionné en Euros et toutes taxes comprises, tel qu’indiqué dans la confirmation de Réservation et correspondant aux Services souscrits par le Client.

Une facture est établie au nom du Client et lui est adressée directement et exclusivement par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription ou, en cas de modification ultérieure, à l’adresse électronique indiquée dans le compte personnel du Client sur l’Application Mobile.

Le prix des Services est payable immédiatement au moment de la Réservation par paiement en ligne par carte bancaire, avec communication du numéro de carte bancaire du Client, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Les informations bancaires du Client ne sont ni stockées ni transmises par REZZZA.

5.03    Autres frais

L’accès à l’Application Mobile proposée par REZZZA nécessite l’utilisation d’un téléphone mobile permettant la transmission de données et la réception de messages texte et/ou électroniques.

A ce titre, divers frais, notamment des frais d’itinérance (roaming), peuvent être facturés au Client par son propre opérateur téléphonique, ce que le Client reconnaît expressément et sans réserve.

Article 6.   PARRAINAGE

6.01    Délivrance de crédits (bons d’achat)

Le parrainage permet à un client de REZZZA (le parrain) de bénéficier de cinq (5) crédits d’un montant unitaire de 1€ TTC lorsqu’il a communiqué à REZZZA les coordonnées d’un proche (le filleul) via le module « Crédits» de l’Application Mobile et que celui-ci a effectué une réservation.

Cinq (5) crédits sont définitivement acquis au parrain dès que les conditions suivantes sont remplies :

·  Le filleul n’a jamais réservé auparavant sur l’application mobile et n’a jamais crée de compte ;

·  Le filleul n’a pas déjà été parrainé par quelqu’un d’autre ;

·  Le filleul s’est enregistré en utilisant la même adresse email que celle sur laquelle il a reçu l’offre de parrainage ;

·  Le filleul a effectué sa première réservation, la réservation a été consommée et le règlement de cette réservation est définitivement acquis à REZZZA ;

Les crédits sont disponibles sur le compte personnel du parrain dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) suivant la première réservation effectuée par le filleul.

Suite à un parrainage, le filleul bénéficie également de cinq crédits sur sa première réservation.

6.02    Procédure de parrainage

En vue de bénéficier de crédits, le parrain doit envoyer à tout filleul qu’il souhaite parrainer un message personnalisable via le module « Crédits» de l’Application Mobile, dans lequel sera inséré un lien permettant au filleul de télécharger l’Application Mobile.

Ce lien permet à REZZZA de déterminer le parrain à l’origine du lien cliqué par le filleul.

Dans l’hypothèse où plusieurs parrains parrainent le même filleul (même adresse email), le parrain à l’origine du dernier lien cliqué par le filleul obtiendra les crédits.

6.03    Utilisation de crédits (bons d’achat)

Les crédits disponibles sur le compte personnel du Client sont automatiquement déduits du montant de toute réservation. Sous réserve de leur validité, les crédits sont cumulables pour le règlement d’une même réservation.

En aucun cas un crédit ne pourra être converti en devise et demandé à REZZZA de déduire d’une réservation déjà payée la valeur d’un crédit qui n’aurait pas été sélectionné, lorsque celle-ci a été passée.

Les crédits sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur émission, sauf dispositions contraires, ne sont pas rétroactifs et ne peuvent jamais être transférés à un autre Client ni échangés contre une somme d’argent ou tout équivalent.

Ces crédits sont cumulables avec d’autres crédits pouvant avoir une valeur et des conditions d’expiration différentes.

Lors de toute Réservation et même si le solde total de crédits cumulés par le Client dépasse le prix d’une Réservation, ce dernier devra s’acquitter d’une somme minimale de cinq euros (5 €), selon les conditions de paiement visées à l’article 5 ci-dessus. Les crédits restants seront conservés sur le compte du Client et pourront être utilisés pour toute autre Réservation.

REZZZA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu’en soit le support.

Sont également prohibées les activités d’auto parrainage pour lesquelles le participant s’inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d’en dégager des avantages.

Si REZZZA constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, REZZZA peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d’annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.

Article 7.   Droit de rétractation du client / annulation de la réservation

Eu égard à la validité journalière de chaque Offre, les Services fournis par REZZZA constituent des prestations de services d’hébergement qui, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ne permettent pas au Client de bénéficier d’une faculté de rétractation.

Les Réservations ne sont jamais annulables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel, de la part de REZZZA.

Article 8.   Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables jusqu’à la réalisation complète des Services par REZZZA et la fin de toutes les conséquences.

Article 9.   Confidentialité et données à caractère personnel

9.01    Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises par les Clients et l’Hôtelier sont destinées à REZZZA.

Les données personnelles « Client » strictement nécessaires à la délivrance du Service sont collectées par REZZZA directement auprès des Clients et communiquées par REZZZA à l’Hôtelier, dans la limite de ce que nécessaire au rendu du Service. Sont notamment collectées lors de l’inscription des Clients à l’Application Mobile, les données requises en matière d’identification.

Elles seront conservées pour une durée compatible avec la finalité du traitement et/ou pour justifier de la parfaite exécution de ses obligations légales et conventionnelles par REZZZA.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire d’inscription au référencement, pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication déchargera REZZZA de toute responsabilité relative à la Réservation.

Il appartient au Client de maintenir à jour l’ensemble des informations qu’il communique à REZZZA et en particulier son adresse de courrier électronique. Tout ou partie des données renseignées dans le compte personnel alimentent l’Application Mobile.

REZZZA s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

9.02    Retour d’expérience et commentaires

Dans le cadre de l’amélioration de ses services, REZZZA se réserve le droit d’inviter chaque Client, après avoir bénéficié des Services, à faire part de son retour d’expérience et de ses commentaires sous la forme d’un questionnaire envoyé par email à l’adresse donnée par le Client lors de son inscription.

En renvoyant le questionnaire à REZZZA, le Client reconnaît expressément et sans réserve que le contenu de ce questionnaire n’est pas confidentiel et autorise sa publication, partielle ou totale, sur l’Application Mobile à la seule discrétion de REZZZA, afin de pouvoir être consulté par le public et les autres Client. REZZZA décline toute responsabilité quant au contenu publié suite à la réponse du Client au questionnaire.

Ce contenu sera publié sous la description de l’hôtel dans lequel le Client a séjourné sous la forme suivante : prénom ou pseudo, ville, date du séjour.

Conformément aux dispositions du point 9.03, ci-dessous, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

9.03    Loi « Informatique et Libertés »

En application de la législation sur le Traitement des Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l’Application Mobile, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse « privacy@verylastroom.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège de REZZZA.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1539732.

REZZZA utilisera ces données pour le traitement des Offres de l’Hôtelier, l’exécution des présentes y compris la mise en œuvre des Réservations, ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser l’Application Mobile en fonction des préférences constatées des Clients et des Hôteliers.

REZZZA peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Clients et aux Hôteliers, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

REZZZA ne communique pas les données personnelles du Client à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

9.04    Cookies

L’Application Mobile n’utilise pas de cookies.

Article 10.      responsabilité

REZZZA, en sa qualité d’agence de voyages, est responsable de plein droit envers les Clients du rendu de la prestation promise, sans pouvoir exciper de clauses limitatives de responsabilité à leur encontre. Cependant, l’Hôtelier s’est engagé envers REZZZA à se porter garant et accepter de réparer le préjudice subi par REZZZA du fait des dommages liés à l’inexécution de ses obligations contractuelles et légales dans le cadre de ses propres obligations vis-à-vis du Client.

Dans le cas d’une inexécution de ses obligations contractuelles et légales par l’Hôtelier, et pour toute action en justice contre REZZZA engagée par un Client, l’Hôtelier s’est engagé à se joindre à la cause et à prendre en charge les sommes à verser par REZZZA au titre d’une condamnation judiciaire.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de REZZZA par un Client et si, du fait de la défaillance de l’Hôtelier, REZZZA devait être amenée à prendre l’initiative ou à participer à une transaction avec le Client, elle en informera l’Hôtelier sur le champ, lui transmettant les demandes du Client.

Article 11.       Propriété INTELLECTUELLE

L’Application Mobile, y compris les rubriques qui y figurent, les logiciels et progiciels permettant leurs fonctionnements, les bases de données, les textes, les informations, les analyses, les images, les photographies autres que celles des hôtels, les graphismes et logos autres que ceux relatifs aux hôtels, les sons ou toutes autres données contenues sur l’Application Mobile, ou générées par ceux-ci, sont des créations artistiques ou logicielles pour lesquelles REZZZA et le cas échéant, ses partenaires tiers aux présentes, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier, mais de façon non limitative au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Ils demeurent la propriété exclusive de REZZZA, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui REZZZA a passé des accords d’utilisation.

Article 12.       Conservation des données de connexion

Il est rappelé au Client qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, REZZZA a l’obligation de : 1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire de son application mobile, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations ; 2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que REZZZA a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 13.      ASSURANCE et GARANTIE

REZZZA a souscrit, auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, sise 19 rue Louis le Grand 75002 Paris, dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, une assurance responsabilité civile et professionnelle (n°RCP0222806) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’agence de voyage.

REZZZA est titulaire d’une garantie financière à hauteur de 100.000 euros.

Article 14.      Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 15.       Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de REZZZA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par email avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : « help@verylastroom.com ».

Article 16.       Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par LE DROIT FRANÇAIS, à l’exception de ses règles de conflit de lois.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes relevant de la Cour d’appel de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme sont reproduites ci-après.

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.